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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 11
Bénin · Adoption : 14 janvier 2005
N° 011 CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2002-28/CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU. Arrêt du 14 janvier 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Office des Postes et COUR SUPREME Télécommunications (OPT) C/ CHAMBRE JUDICIAIRE Succession feu Pascal TCHIAKPE (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 janvier 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN, a élevé pourvoi en…
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