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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 11
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Procédure - Forme du pourvoi - Pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort N°11 du 16 juillet 1971 GODJONON Houdédanou C/ Jean TOHOUNME, Auguste Jean TOHOUNME El Hadj Bissiriou Soulé Vu le requête en date du 2 juin 1965, signifiée le 9 juin 1965, par laquelle le sieur GODJONON Houdédanou représenté par Me Maurice FORTUNE et François AMORIN, Avocats à la Cour en l'étude de qui domicile…
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