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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 1975, 11
Bénin · Adoption : 16 mai 1975
N° 11/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 72-2/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 16 mai 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN La Société C.I.C.A. COUR SUPREME C/ GBEMENOU Antoine CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 25 septembre 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, Avocat à Cotonou, Conseil de la C.I.C.A., s'est pourvu en cassation au nom de sa cliente contre les arrêts n°s 52 du 10…
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