Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 juin 1977, 11

Bénin · Adoption : 17 juin 1977

11 Litige foncier - La règle coutumière du premier occupant - Preuve de cette qualité conditions d'exercice du droit de reprise. Le requérant qui ne conteste pas aux ascendants du défendeur d'avoir effectivement occupé le terrain litigieux doit rapporter la preuve de sa qualité de premier occupant avant d'être admis à confronter son droit préférentiel à celui de son adversaire. N°76-11/CJ A 17-06-1977 HOUNGUE Danha C/ HOUNGUE Ola (décédé) Représenté par: AGBI Viagnandan Sossou Yèhoumè. La…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter