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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 juin 1977, 11
Bénin · Adoption : 17 juin 1977
11 Litige foncier - La règle coutumière du premier occupant - Preuve de cette qualité conditions d'exercice du droit de reprise. Le requérant qui ne conteste pas aux ascendants du défendeur d'avoir effectivement occupé le terrain litigieux doit rapporter la preuve de sa qualité de premier occupant avant d'être admis à confronter son droit préférentiel à celui de son adversaire. N°76-11/CJ A 17-06-1977 HOUNGUE Danha C/ HOUNGUE Ola (décédé) Représenté par: AGBI Viagnandan Sossou Yèhoumè. La…
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