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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 11
Bénin · Adoption : 18 juin 1971
FAMILLE - Mariage contracté sous régime de la séparation des biens - Divorce - Revendication d'un droit de propriété mobilière par chacun des époux - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation des pièces produites ou de faits constatés dans un litige matrimonial relève des prérogatives souveraines des juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour Suprême. N° 11 du 18 juin 1971 Dame Martha Béatriz ELINGER épouse SERVONNAT C/ Jean SERVONNAT Vu la déclaration de pourvoi en…
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