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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 11
Bénin · Adoption : 20 juillet 1973
Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé par un condamné qui n'a pas encore purgé sa peine - Irrecevabilité Conformément aux dispositions de l'article 96 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966, est déchu de son pourvoi le condamné qui n'a pas encore purgé sa peine. N°11/CJ P du 20 juillet 1973 KPAKOULO KOUKE C/ Ministère Public TEBLI Jeanne TEBLI Médégnikou Vu la déclaration en date du 14 Décembre 1968, faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN,…
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