Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 2002, 11

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil du sieur Yalo Paulin, a élevé pourvoi contre l'arrêt n° 113/98 rendu le 07 juillet 1998 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16…