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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 2002, 11
Bénin · Adoption : 21 mai 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil du sieur Yalo Paulin, a élevé pourvoi contre l'arrêt n° 113/98 rendu le 07 juillet 1998 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16…
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