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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 1975, 11
Bénin · Adoption : 21 mars 1975
N°11/CJA DU REPERTOIRE N°73-10/CJA DU GREFFE ARRET DU 21 MARS 1975 SAHOUEGNON Fassinou C/ SEGLA Kouakinnou Vu la déclaration du éet octobre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO Avocat, conseil du sieur SAHOUEGNON Fassinou, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt N°57 du 21 juin 1972 rendu par la chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes…
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