Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 11
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Procédure pénale - Pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N° 11 du 23 avril 1971 HUBERT JEAN (CR) DIRECTEUR DE LA SAFCO C/ MINISTERE PUBLIC ASSOGBA MAURICE CHACHA OUSSOU LEON Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 30…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter