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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juillet 1976, 11
Bénin · Adoption : 23 juillet 1976
N°11 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-13 /CJP DU 23 JUILLET 1976 GERVASI MARIO CARBONE GIOVANNI C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration du 31 janvier 1975 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, pa laquelle Maître FELIHO avocat, conseil des nommés GERVASI Mario et CARBONE Giovanni a élevé un pourvoi en cassation contre toutes dispositions de l'arrêt n°8 rendu le même jour par la chambre correctionnelle de la cour d'appel; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu…
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