Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 11
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
RésuméCommercial Payement de marchandises par chèque non certifié - Vérification préalable de la provision entre banques - Disparition de la provision - Obligation de garde et de surveillance de la banque domiciliataire - Responsabilité du banquier. Le banquier a une obligation de garde et de surveillance de la provision d'un chèque non certifié dès lors qu'ayant procédé à la vérification de son a assuré existence, il son client qui, sur cette foi, s'est engagé dans une opération de cession de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter