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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1974, 11
Bénin · Adoption : 25 avril 1974
11 Droit de travail - Délégué du personnel - Contrat de travail - Rupture Condamnation de l'employeur - Pourvoi - Rejet. Le licenciement d'un employé ayant qualité de délégué du personnel est illicite lorsque toutes les fautes reprochées audit employé avaient été commises alors qu'il représentait ses collègues au sein de l'entreprise. DESHOURS Louis C/ GBEMENOU Noël N°72-13/CJ-C 25/04/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 21 mars 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle…
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