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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 11
Bénin · Adoption : 25 avril 1997
RésuméN° 11 MINISTRE PUBLIC ET HOUNKANRIN PIERRE C/ TOGUILOGUI LAURENT (2e arrêt) N° 002/CJ-P 25 Avril 1997 LA COUR, Vu le Procès-Verbal n°029/96 du 17 Novembre 1996 établi par la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou contre TOQUILOQUI Laurent ; Vu la requête n° 550/PR-C du 28 Février du Procureur de la République près le Tribunal Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police Judiciaire…
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