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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 11
Bénin · Adoption : 27 août 1999
N°11 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission Est recevable le pourvoi formé par lettre au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée comme étant par cela seul insuffisant à satisfaire les exigences légales prescrites par les articles 89 alinéa1 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-012du 1er juin 1990. LAHAMY GEORGES C/ LAHAMY CLAIRE TOGNIFODE GILBERT N°007CJ-CT du 27 /08/1999…
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