Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 11

RésuméN°11 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission Est recevable le pourvoi formé par lettre au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée comme étant par cela seul insuffisant à satisfaire les exigences légales prescrites par les articles 89 alinéa1 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-012du 1er juin 1990. LAHAMY GEORGES C/ LAHAMY CLAIRE TOGNIFODE GILBERT N°007CJ-CT du 27 /08/1999…