Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1973, 11

Propriété immobilière - Donation consentie sur un bien collectif immobilier - Décès du bénéficiaire - Contestation de la donation par la collectivité - Pourvoi formé par l'héritier du bénéficiaire - Moyens Prescription décénale des actes non authentiques - Composition irrégulière de la Cour - Fausse application de la coutume - Cassation. L'article 17 du décret du 3 décembre 1931, organise une défense à l'action elle n'est donc pas ouverte pour le demandeur à l'action. La contestation à la…