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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1974, 11
Bénin · Adoption : 27 juin 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de moyens de cassation - Irrecevabilité. Doit être irrecevable en son pourvoi, le requérant qui, ayant rempli toutes les formalités de saisine de la Cour, n'a point produit ses moyens de cassation. N°11 du 27 juin 1974 SATCHA KAKPO C/ Ministère Public COHOUN Loukpey Achille Vu la déclaration en date du 7 mars 1970 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle le sieur SATCHA KAKPO partie civile s'est pourvu en cassation…
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