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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mai 1969, 11
Bénin · Adoption : 29 mai 1969
Vu l'acte en date du 31 mai 1968 reçu au Greffe de Avocat d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître FORTUNE a déclaré au nom et pour le compte dudit Groupement qu'il représente, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 38 rendu le 30 mai 1968, par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs, de défense et de réplique déposés les 5/12/68 - ¿ et 12/4/69 par Maîtres FORTUNE et BARTOLI,…
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