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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 janvier 1965, 11
Bénin · Adoption : 30 janvier 1965
Pourvoi formé par le sieur AHOSSI, partie civile, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'appel relaxant IDOHOU Henri du chef de blessures involontaires. "Sur le second moyen, pris de ce que la Cour d'appel a statué par évocation sans expliquer dans son arrêt si les condtions requises par la loi étaient remplies pour pouvoir évoquer, mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt entrepris que par jugement…
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