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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mai 1974, 11
Bénin · Adoption : 30 mai 1974
Preuve de la propriété immobilière en droit local - Preuve par audition de témoins - Rapport d'expertise, élément éminent de recevabilité des témoignages - Non - Opposabilité des prescription des l'article 17 du décret organique du 3 décembre 1931. Doivent sur ceux recueillis au cours du transport judiciaire du premier juge les témoignages des limitrophes consignés dans un rapport d'expertise ordonné par un arrêt avant dire droit en raison précisément de leur de leur qualité de limitrophes et…
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