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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mars 2006, 11
Bénin · Adoption : 31 mars 2006
N° 11/CJ-CM du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2004-31/CJ-CM du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 31 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Jérémie OGOUNIYI COUR SUPREME C/ - Maxime SOSSOUKPE CHAMBRE JUDICIAIRE - Société IBECO (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître KATO-ATITA, conseil de Jérémie OGOUNIYI, a élevé pourvoi en cassation…
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