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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 110
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
RésuméN° 110/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-84/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: DAMALA Latif CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Et du Littoral La Cour, Vu la requête en date du 16 juin 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juin 2003 sous le n°288/GCS, par laquelle Monsieur DAMALA I. Latif, représentant commercial, domicilié au carré 179-224 Bokossi Tokpa, par l'organe de son Conseil, Maître Evelyne M. da SILVA,…
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