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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 110/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N° 110/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 ABALLO Y. Benoît C/ PREFET ATLANTIQUE SOUMANOU Ayodélé La Cour, Vu la requête en date du 19 août 1998, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 844/GCS du 1er septembre 1998 par laquelle MaîtreNarcisse R. ADJAÏ, avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil de ABALLO YAOVI Benoît, menuisier domicilié et demeurant à Ayélawadjè à Cotonou, a saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n°…
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