Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 110ca
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
RésuméN° 110/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-84/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: DAMALA Latif CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Et du Littoral La Cour, Vu la requête en date du 16 juin 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juin 2003 sous le n°288/GCS, par laquelle Monsieur DAMALA I. Latif, représentant commercial, domicilié au carré 179-224 Bokossi Tokpa, par l'organe de son Conseil, Maître Evelyne M. da SILVA,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter