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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 110/CA/ECM
Bénin · Adoption : 28 décembre 2002
FARD-ALAFIA MANIGRI C/ CENA N° 110/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, - Vu la réclamation en date à Manigri du 15 décembre 2002 du parti politique FARD-ALAFIA section du Manigri enregistrée au secrétariat du cabinet de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 5461 et au greffe de la même sous le numéro 386/CA/ECM le 17 décembre 2002; -Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution du Bénin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2002 portant régime électoral communal et municipal en République…
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