Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2021, 110/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 2021
[N°110/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-036/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Ac Af B (Me Hippolyte YEDE) contre Société BOLLORE Transports et Ad Aa (Me Alain OROUNLA) Procédure civile — cas d’ouverture à cassation — violation de la loi — poursuites pénales — sursis à statuer Est non fondé, le moyen visant à demander au juge civil de statuer sur le principal, dès lors que la pièce arguée de faux déférée à la censure du juge pénal ne peut être écartée pour la reddition de sa décision…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter