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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2021, 110/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 2021
[N°110/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-036/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Ac Af B (Me Hippolyte YEDE) contre Société BOLLORE Transports et Ad Aa (Me Alain OROUNLA) Procédure civile — cas d’ouverture à cassation — violation de la loi — poursuites pénales — sursis à statuer Est non fondé, le moyen visant à demander au juge civil de statuer sur le principal, dès lors que la pièce arguée de faux déférée à la censure du juge pénal ne peut être écartée pour la reddition de sa décision…
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