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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2022, 110/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 novembre 2022
N°110/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-102/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad X CONTRE Ac B C. Droit foncier — Action immobilière — Défaut de mention du dispositif du jugement entrepris dans la déclaration écrite d’appel — Défaut de justification d’un grief — Violation de la loi (Non). Droit foncier — Confirmation du droit de propriété sur un immeuble — Réexamen des éléments de fait et de preuve — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité (Oui). Procèdent à…
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