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Décision de justice · n° 111

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 111

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
111
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 111/AC3 du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02 - 135 / CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Dendé IDOHOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 06 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 14 septembre 2002 sous le numéro 0979/GCS par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de Monsieur Dendé IDOHOU, demeurant et domicilié à…

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