Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111AC3

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 111/AC3

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

N° 111/AC3 Arrêt du 19 Mai 2005 Dendé IDOHOU C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 06 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 14 septembre 2002 sous le numéro 0979/GCS par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de Monsieur Dendé IDOHOU, demeurant et domicilié à Cotonou, a saisi ladite Cour d'un recours aux fins de sursis à exécution de l'arrêté N°2/448/DP/CAB/SAD en date du 18 décembre 2000 du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter