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Décision de justice · n° 111AC3

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 111/AC3

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
111AC3
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 111/AC3 Arrêt du 19 Mai 2005 Dendé IDOHOU C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 06 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 14 septembre 2002 sous le numéro 0979/GCS par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de Monsieur Dendé IDOHOU, demeurant et domicilié à Cotonou, a saisi ladite Cour d'un recours aux fins de sursis à exécution de l'arrêté N°2/448/DP/CAB/SAD en date du 18 décembre 2000 du…

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