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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 111ca
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 111/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-14/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: B Ac CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Et du Littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 2004 sous le n°069/GCS, par laquelle Monsieur B Ac, 05 BP 1372 Cotonou, a introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de l'arrêté n°2/221/DEP-ATL/SG/SAD du…
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