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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2022, 111/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 novembre 2022
N°111/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-115/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : GBENATO Aa A ET Ab B ET AUTRES CONTRE HERITIERS DE FEU B A REPRESENTES PAR ALBERT DENAKPO HAZOUME. Droit foncier — Défaut de base légale — Date de reddition du jugement erronée — Cassation (Oui). Exposent leur décision à cassation pour défaut de base légale, les juges d’appel qui se sont mépris sur la date de la reddition d’un jugement en violation des dispositions de l’article 525 du code de…
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