Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 112

N° 112/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-139/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: AMOUSSOU Cécile CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Président de la commission de Recasement de Dandji La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 septembre 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 06 septembre 2004 sous le n°1231/GCS, par laquelle Madame AMOUSSOU Cécile a introduit un recours en annulation de l'attribution de parcelle faite au sieur AVOCAN…