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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 112/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N° 112/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 KATARI André C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 février 2001 par laquelle, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de KATARI André a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/328 du 29 mars 2000 enregistrée sous le n° 167/GCS du 15 février 2001; Vu la lettre n° 0547/GCS en date du 28 février 2001, par laquelle la cour a invité le requérant par…
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