Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 112ca

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

N° 112 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-144 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: YONLONFOUN Richard CHAMBRE ADMINISTRATIVE Et deux (2) autres C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 22 Octobre 2002, enregistrée au greffe de la cour Suprême le 08 Novembre 2002 sous le n°1047/GCS, par laquelle Maître Raphaël Gnanih, Avocat à la Cour 06 BP 311 PK3 COTONOU, conseil des sieurs YONLONFOUN Richard, DJIVO Germain et FATIGBA…

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