Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 112ca
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 112/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-139/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: AMOUSSOU Cécile CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Président de la commission de Recasement de Dandji La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 septembre 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 06 septembre 2004 sous le n°1231/GCS, par laquelle Madame AMOUSSOU Cécile a introduit un recours en annulation de l'attribution de parcelle faite au sieur AVOCAN…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter