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Décision de justice · n° 113

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 113

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
113
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°113/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03 - 104 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: HODONOU Cica Botokou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 07 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 juillet 2003 sous le n°367/GCS par laquelle Maître Théodore KOUTINHOUIN - ZANOU Avocat près la Cour d'Appel, conseil de Mme HODONOU Cica Botokou demeurant au C/N° 1081 quartier VODJE à Cotonou, a…

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