Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 113

N° 113 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 05-59/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME Affaire: Société RATB CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Mairie DE Porto-Novo La Cour, Vu la requête en date du 15 avril 2005, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2005 sous le n°0529/GCS par laquelle la société RATB représentée par Monsieur HAZOUME D. Bonaventure 01 BP 2841 Porto-Novo, a introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation des arrêtés…