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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 113/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N° 113/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 Collectif des acquéreurs de la Collectivité B C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 16 novembre 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 novembre 2001 sous le n° 1271/GCS, par laquelle Maître Angelo A. HOUNKPATIN, avocat près la cour d'appel et conseil du collectif des acquéreurs de la collectivité B, a au nom et pour le compte des acquéreurs sus désignés, introduit devant la chambre administrative de la…
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