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Décision de justice · n° 113CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 113/CA

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
113CA
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°113/CA Arrêt du 19 mai 2005 HODONOU Cica Botokou C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 07 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 juillet 2003 sous le n°367/GCS par laquelle Maître Théodore KOUTINHOUIN - ZANOU Avocat près la Cour d'Appel, conseil de Mme HODONOU Cica Botokou demeurant au C/N° 1081 quartier VODJE à Cotonou, a saisi la Cour d'un recours aux fins de sursis à exécution du permis d'habiter N° 2/413 du 19 juin 2002 délivré par le Préfet du…

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