Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 113ca
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 113 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 05-59/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME Affaire: Société RATB CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Mairie DE Porto-Novo La Cour, Vu la requête en date du 15 avril 2005, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2005 sous le n°0529/GCS par laquelle la société RATB représentée par Monsieur HAZOUME D. Bonaventure 01 BP 2841 Porto-Novo, a introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation des arrêtés…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter