Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 113ca
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
RésuméN° 113 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 05-59/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME Affaire: Société RATB CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Mairie DE Porto-Novo La Cour, Vu la requête en date du 15 avril 2005, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2005 sous le n°0529/GCS par laquelle la société RATB représentée par Monsieur HAZOUME D. Bonaventure 01 BP 2841 Porto-Novo, a introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation des arrêtés…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter