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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 113/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 février 2003
RésuméAKOUEGNONHOU FELIX C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME ( CENA) N°113/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Madjrè du sieur AKOUEGNONHOU Félix; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport. Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU, en ses conclusions. Après en avoir…
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