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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 113/CA/ECM
Bénin · Adoption : 28 décembre 2002
KPATOUKPA NICOLAS COMLAN C/ CENA N°113/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Djakotomey du 16 décembre 2002 enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême sous le numéro 5450 du 17 décembre 2002 et au greffe de la même Cour sous le numéro 376/CA/ECM du 17 décembre 2002 de Nicolas Comlan KPATOUKPA, archiviste à Cotonou; Vu la transmission de la procédure faite à Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême; - Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de…
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