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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 113/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°113/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : B Ab A C CONTRE EGLISE PROTESTANTE DE TCHANKPAME REPRESENTEE PAR Aa X ; SOCOGIM ; IGN ET PREFET DE L’ATLANTIQUE. Droit foncier — Partie au procès (Non) — Absence de mandat — Irrecevabilité au pourvoi. Est irrecevable, le pourvoi formé par un demandeur qui n’a pas la qualité de partie et qui n’a produit aucune pièce prouvant qu’il a été mandaté pour représenter une partie au procès. La Cour, Vu l’acte…
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