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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 114
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
LHL N° 114 /CA/ du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-149/CA/ du Greffe AU NOM DU PEUPLE DU BENIN Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Dame GBAGUIDI Adélaïde CHAMBRE ADMINISTRATIVE Née CODJIA C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 18 décembre 2002 enregistrée au greffe le même jour sous le n°1139/GCS, par laquelle Maître Augustin M. COVI, conseil de dame GBAGUIDI Adélaïde née CODJIA, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir de…
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