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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 114
Bénin · Adoption : 23 novembre 2006
N° 114 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 05-85/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME Affaire: Hilaire HOUNYOVI CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Mairie d'Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête en date du 26 mai 2005, enregistrée au greffe de la cour le 02 juin 2005 sous le n°722/GCS par laquelle monsieur Hilaire HOUNYOVI domicilié au carré n°2778 Cadjèhoun Cotonou a introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annuler les permis d'habiter n°21/2777…
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