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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 114/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N° 114/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 HOUNGUE Casimir C/ Etat béninois et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 janvier 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er février 2002 sous le n° 0144/GCS, par laquelle Maître Augustin COVI, avocat à la cour d'appel, conseil de monsieur HOUNGUE Casimir, a introduit devant la haute juridiction un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre préfectorale n° 2/056/DEP-ATL/CAB/SAD du 22 août 2001 aux…
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