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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 114/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 février 2003
RésuméAHOUANGANVO LAZARE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°114/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 22 janvier 2003 à Za-kpota du sieur AHOUANGANVO Lazare; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport. Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU, en ses conclusions. Après en avoir…
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