Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 114/CA/ECM

RésuméPATINVO A. SA LOMON C/ C. E. N. A. N°114/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Kpanroun du 16 décembre 2002 enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le numéro 5464 et au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 384/CA/ECM de Salomon CENA PATINVO candidat du parti politique AFP; Vu la communication de la procédure faite au Parquet Général près la Cour Suprême; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 2000 portant constitution de la République…