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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 114/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°114/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2019-71/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Z Ab X REPRESENTE PAR OKE AKANDE FALOLA CONTRE HERITIERS DE FEU ILLOUSSA REPRESENTES PAR DIDIER ADJIGBOLA. Droit foncier — Violation du droit successoral — Discrimination à raison du sexe — Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui pose un principe de discrimination à raison du sexe en matière successorale, au mépris des dispositions des articles 619 alinéa 1° du code des…
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