Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 114/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
RésuméN°114/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2019-71/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Z Ab X REPRESENTE PAR OKE AKANDE FALOLA CONTRE HERITIERS DE FEU ILLOUSSA REPRESENTES PAR DIDIER ADJIGBOLA. Droit foncier — Violation du droit successoral — Discrimination à raison du sexe — Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui pose un principe de discrimination à raison du sexe en matière successorale, au mépris des dispositions des articles 619 alinéa 1° du code des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter