Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 115

N° 115/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 05-86/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Mensah Dossou Célestin CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Et du Littoral La Cour, Vu la requête en date du 1er juin 2005, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 juin 2005 sous le n°741/GCS, par laquelle Monsieur MENSAH Dossou Célestin domicilié au C/1849 "M" Fifadji 9ème arrondissement Cotonou, a introduit un recours en annulation de l'arrêté…