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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 115
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 115/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-70 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: YESSOUFOU Latif CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 septembre 1997 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 septembre 1997 sous le N°659/GCS par laquelle Monsieur YESSOUFOU Latif, gendarme de 2ème classe matricule 4255, ayant pour conseil Maître…
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